Décision n°2006-0161 du 6 avril 2006

Article 4

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Article 4

TDF est soumise à une obligation de transparence sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode numérique. A ce titre elle doit au minimum publier les éléments prévus à l'annexe de la présente décision.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire décidée par TDF devra faire l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité ou de toute autre autorité habilitée.
Par exception au précédent alinéa, les modalités techniques et tarifaires prévues pour la première offre entrent en vigueur dès publication, laquelle intervient au plus tard un mois après la notification de la présente décision.

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TDF est soumise à une obligation de transparence sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode numérique. A ce titre elle doit au minimum publier les éléments prévus à l'annexe de la présente décision.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire décidée par TDF devra faire l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité ou de toute autre autorité habilitée.
Par exception au précédent alinéa, les modalités techniques et tarifaires prévues pour la première offre entrent en vigueur dès publication, laquelle intervient au plus tard un mois après la notification de la présente décision.

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