JORF n°76 du 30 mars 2006

Article 5

Article 5

La décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 modifiée attribuant des ressources en fréquences à la société Orange Réunion pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision n° 2001-287 du 14 mars 2001 modifiée attribuant des ressources en fréquences à la société Orange Réunion pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.