Article 3
La présente autorisation entrera en vigueur le 25 mars 2006 pour une durée de 15 ans.
1 version
JORF n°74 du 28 mars 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
La présente autorisation entrera en vigueur le 25 mars 2006 pour une durée de 15 ans.