Les décisions n° 99-528 du 18 juin 1999 et n° 2003-1083 du 2 octobre 2003 de l'Autorité de régulation des télécommunications portant règlement intérieur sont abrogées.
Décision n°2006-0044 du 10 janvier 2006
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les décisions n° 99-528 du 18 juin 1999 et n° 2003-1083 du 2 octobre 2003 de l'Autorité de régulation des télécommunications portant règlement intérieur sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance