Décision n°2006-0021 du 26 janvier 2006

Article 1

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Article 1

La notice annexée en I à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2005 est adoptée.

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La notice annexée en I à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2005 est adoptée.

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