Décision n°2006-0007 du 12 janvier 2006

Article 1

Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés fournissent les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision sur un rythme trimestriel, selon le calendrier établi par le directeur général de l'Autorité.

Historique des versions