Décision n°2005-975 du 15 novembre 2005

Article précédent

Section parente

Article suivant

Article 2

Article 1

L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone d'Ussel est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.

Article 1 | Décision n°2005-975 du 15 novembre 2005 | Juriblio