L'annexe à la décision n° 2000-938 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2005-913 du 8 novembre 2005
Article 1
Signaler une erreur de données
L'annexe à la décision n° 2000-938 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :