Est ajoutée à la décision n° 2000-253 du 13 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°2005-87 du 8 février 2005
Article 2
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Article 2
Est ajoutée à la décision n° 2000-253 du 13 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
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