Article 2
La présente décision sera notifiée à la société SMR6 SA et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°258 du 5 novembre 2005
Article 2
Historique des versions
Version 1
La présente décision sera notifiée à la société SMR6 SA et publiée au Journal officiel de la République française.