Décision n°2005-65 du 7 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La saisine du président du conseil général de la Manche est irrecevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La saisine du président du conseil général de la Manche est irrecevable.

Historique des versions

Source : Légifrance