Décision n°2005-55 du 8 février 2005

Article 1

L'association Radio Maohi est mise en demeure de respecter l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la recommandation n° 2004-9 du 23 décembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Historique des versions