JORF n°35 du 11 février 2005

Article 1

Article 1

La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser la diffusion du service de télévision « Sahar 1 » dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser la diffusion du service de télévision « Sahar 1 » dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.