Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2006 :

• sous les réserves énoncées aux considérants 27 et 37, les dispositions relatives aux missions « mono-programme » ;
• sous les réserves énoncées aux considérants 98 et 99, l'article 85 ;
• les articles 7, 26, 56 et 74.