Décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2006 :

  • sous les réserves énoncées aux considérants 27 et 37, les dispositions relatives aux missions « mono-programme » ;
  • sous les réserves énoncées aux considérants 98 et 99, l'article 85 ;
  • les articles 7, 26, 56 et 74.

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Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2006 :

  • sous les réserves énoncées aux considérants 27 et 37, les dispositions relatives aux missions « mono-programme » ;
  • sous les réserves énoncées aux considérants 98 et 99, l'article 85 ;
  • les articles 7, 26, 56 et 74.

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