Décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2006 :

  • le sixième alinéa du I de l'article 49 ;
  • le dernier alinéa du IV de l'article 66 ;
  • l'article 78 ;
  • l'article 105 ;
  • l'article 148.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2006 :

  • le sixième alinéa du I de l'article 49 ;
  • le dernier alinéa du IV de l'article 66 ;
  • l'article 78 ;
  • l'article 105 ;
  • l'article 148.

Historique des versions

Source : Légifrance