Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2006 :
- le sixième alinéa du I de l'article 49 ;
- le dernier alinéa du IV de l'article 66 ;
- l'article 78 ;
- l'article 105 ;
- l'article 148.
Décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005
Article 1
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