La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005 est déclarée conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 5.
Décision n°2005-526 DC du 13 octobre 2005
Article 1
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Article 1
La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005 est déclarée conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 5.
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