La loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas contraire à la Constitution.
Décision n°2005-520 DC du 22 juillet 2005
Article 1
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Article 1
La loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas contraire à la Constitution.
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