Décision n°2005-514 DC du 28 avril 2005

Article 1

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Article 1

Les articles 3 et 9 de la loi relative à la création du registre international français, ainsi que son titre II, ne sont pas contraires à la Constitution.

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Les articles 3 et 9 de la loi relative à la création du registre international français, ainsi que son titre II, ne sont pas contraires à la Constitution.

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