JORF n°199 du 27 août 2005

Article 2

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 juillet 2005.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 11 juillet 2005, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 juillet 2005.

Si, dans un délai de trois mois à partir du 11 juillet 2005, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.