Article Annexe
A N N E X E 1
(Réaménagements conditionnels)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E 2
(Réorientation des antennes de réception)
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