JORF n°132 du 8 juin 2005

Article 2

Article 2

La société Canal+ est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 11 de sa convention en respectant les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et la jurisprudence.


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Version 1

La société Canal+ est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 11 de sa convention en respectant les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et la jurisprudence.