Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;

Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2005 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2005 répartissant le temps d'émission attribué aux organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;

Vu la décision n° 2005-134 du 12 avril 2005 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue du référendum du 29 mai 2005 ;

Vu la décision n° 2005-146 du 19 avril 2005 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum du 29 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel du 3 mai 2005 ;

Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 3 mai 2005 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel à Paris ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 3 mai 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis