Article 2
Est ajoutée à la décision n° 2003-460 du 15 juillet 2003 susvisée l'annexe suivante :
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JORF n°99 du 28 avril 2005
Article 2
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Version 1
Est ajoutée à la décision n° 2003-460 du 15 juillet 2003 susvisée l'annexe suivante :