Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 92-797 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision n° 2001-223 du 18 avril 2001, publiée au Journal officiel du 22 mai 2001, autorisant l'association Ici et Maintenant à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant ;

Vu la convention signée entre l'association Ici et Maintenant et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date des 26 mai et 21 décembre 2004, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Ici et Maintenant à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2003 ; que, malgré ces courriers, l'association Ici et Maintenant n'a pas fourni le document demandé,

Décide :

Fait à Paris, le 15 mars 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis