Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Colt Télécommunications France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2005-1103 du 15 décembre 2005
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Colt Télécommunications France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance