La décision n° 2002-1092 susvisée est abrogée à compter de l'homologation par le ministre chargé des communications électroniques de la présente décision qui la remplace.
Décision n°2005-1080 du 13 décembre 2005
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
La décision n° 2002-1092 susvisée est abrogée à compter de l'homologation par le ministre chargé des communications électroniques de la présente décision qui la remplace.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance