JORF n°33 du 8 février 2006

Article 2

Les conditions techniques d'utilisation des fréquences par des installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) dans la bande 5 GHz sont les suivantes :
Dans la bande de fréquences 5150-5350 MHz, les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) sont limitées à une utilisation à l'intérieur des bâtiments avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) moyenne maximale de 200 mW. En outre la densité de PIRE moyenne maximale est limitée :
- à 0,25 mW/25 kHz dans toute bande de 25 kHz, dans la bande 5150-5250 MHz ; et
- à 10 mW/MHz pour toute bande de 1 MHz, dans la bande 5250-5350 MHz.
Dans la bande de fréquences 5470-5725 MHz, l'utilisation des installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments est limitée à une PIRE moyenne maximale de 1W et à une densité moyenne de PIRE de 50 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz.
Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) fonctionnant dans les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz doivent assurer, en moyenne, une atténuation d'au moins 3 dB sur la puissance de sortie maximale autorisée des installations, par un mécanisme de régulation de la puissance de l'émetteur (TPC : Transmitter Power Control).
Si ce mécanisme de régulation de la puissance de l'émetteur n'est pas utilisé, la PIRE moyenne maximale autorisée ainsi que les limites de la densité de PIRE moyenne correspondante pour les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz sont réduites de 3 dB.
Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) fonctionnant dans les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz utilisent une fonctionnalité de sélection dynamique de fréquence (DFS) telle que décrite dans la norme harmonisée EN 301 893 de l'ETSI ou une fonctionnalité reconnue équivalente, garantissant au minimum, pour les autres applications autorisées dans la bande concernée, notamment les systèmes de radiolocalisation, un degré de protection identique à celui apporté par la norme harmonisée. Ces techniques d'atténuation égalisent la probabilité de sélection d'un canal spécifique pour tous les canaux disponibles, afin de garantir, en moyenne, une répartition quasi-uniforme de la charge du spectre.

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Les conditions techniques d'utilisation des fréquences par des installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) dans la bande 5 GHz sont les suivantes :

Dans la bande de fréquences 5150-5350 MHz, les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) sont limitées à une utilisation à l'intérieur des bâtiments avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) moyenne maximale de 200 mW. En outre la densité de PIRE moyenne maximale est limitée :

- à 0,25 mW/25 kHz dans toute bande de 25 kHz, dans la bande 5150-5250 MHz ; et

- à 10 mW/MHz pour toute bande de 1 MHz, dans la bande 5250-5350 MHz.

Dans la bande de fréquences 5470-5725 MHz, l'utilisation des installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments est limitée à une PIRE moyenne maximale de 1W et à une densité moyenne de PIRE de 50 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz.

Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) fonctionnant dans les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz doivent assurer, en moyenne, une atténuation d'au moins 3 dB sur la puissance de sortie maximale autorisée des installations, par un mécanisme de régulation de la puissance de l'émetteur (TPC : Transmitter Power Control).

Si ce mécanisme de régulation de la puissance de l'émetteur n'est pas utilisé, la PIRE moyenne maximale autorisée ainsi que les limites de la densité de PIRE moyenne correspondante pour les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz sont réduites de 3 dB.

Les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) fonctionnant dans les bandes 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz utilisent une fonctionnalité de sélection dynamique de fréquence (DFS) telle que décrite dans la norme harmonisée EN 301 893 de l'ETSI ou une fonctionnalité reconnue équivalente, garantissant au minimum, pour les autres applications autorisées dans la bande concernée, notamment les systèmes de radiolocalisation, un degré de protection identique à celui apporté par la norme harmonisée. Ces techniques d'atténuation égalisent la probabilité de sélection d'un canal spécifique pour tous les canaux disponibles, afin de garantir, en moyenne, une répartition quasi-uniforme de la charge du spectre.