Décision n°2005-1080 du 13 décembre 2005

Article 1

Sont visées, par la présente décision, les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN). Ces installations radioélectriques à large bande permettent un accès sans fil à des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.

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