JORF n°68 du 22 mars 2005

Article 4

Article 4

Le bénéficiaire d'une autorisation prend en charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans les zones concernées à la date de l'appel.


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Version 1

Le bénéficiaire d'une autorisation prend en charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans les zones concernées à la date de l'appel.