JORF n°1 du 1 janvier 2006

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à France Télécom.


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Version 1

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à France Télécom.