Article 2
Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 5 mars 2008, à 24 heures.
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JORF n°14 du 17 janvier 2006
Article 2
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Version 1
Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 5 mars 2008, à 24 heures.