II-1. Les réponses apportées par France Télécom
aux interrogations de l'ARCEP
Questionnaire du 3 juin 2005

L'Autorité a posé à France Télécom par courriel en date du 3 juin 2005 les questions suivantes :
« [France Télécom] peut-il fournir un tableau donnant pour chaque pays (voire pour chaque opérateur s'il y a des différences entre opérateurs d'un même pays) :
- la terminaison d'appel fixe (taxe de répartition) ;
- la terminaison d'appel mobile (surtaxe mobile).
En outre, [France Télécom] peut-il indiquer comment il paie réellement les terminaisons d'appel :
- au prix taxe de répartition et surtaxe mobile ?
- au prix taxe de répartition et surtaxe mobile moins une remise (dans ce cas préciser le mécanisme de remise) ?
- à un prix variable par l'intermédiaires de courtiers ?
Enfin, qu'en est-il du transit ? [France Télécom] peut-il fournir un tableau précisant pour chaque pays s'il utilise son propre réseau ou s'il achète le transit à un opérateur tiers ? Dans le premier cas, fournir le coût moyen associé et, dans le second cas, fournir le prix d'achat. »
France Télécom n'a pu répondre que partiellement aux questions soulevées par l'Autorité dans son courriel du 3 juin 2005. Dans sa réponse, en date du 25 juin, elle mentionne que, sur le marché des communications internationales, elle recourt pour acheminer et terminer les appels vers les différentes destinations internationales :
- soit à des accords bilatéraux, dans ce cas les voies d'acheminement des communications téléphoniques internationales sont celles de France Télécom ou celles des opérateurs avec lesquels France Télécom a signé un accord ;
- soit à des entreprises transitaires pour des problèmes de capacité ou pour obtenir de meilleurs tarifs.
Ainsi, selon France Télécom, dans le premier cas, les tarifs sont négociés dans le cadre des accords bilatéraux, alors que dans le second cas les tarifs sont issus d'accords commerciaux et sont très variables. Aussi n'est-il pas en mesure, comme le lui demande l'Autorité, de fournir pour un pays donné le coût moyen du transit ou son prix d'achat.

Questionnaires du 8 juillet et du 1er août 2005

Le 8 juillet 2005, l'Autorité a fait part à France Télécom des interrogations qui restaient en suspens par l'envoi d'un deuxième questionnaire et le 1er août 2005, faute de réponse, elle a relancé l'opérateur.
France Télécom, dans son courrier du 16 août 2005, n'a pas apporté de réponses aux questions soulevées par l'Autorité concernant les coûts.

II-2. Comparaison avec les prix de transit
pratiqués par certains courtiers

L'Autorité note deux points :
- les montants pratiqués par certains courtiers pour les terminaisons d'appels fixe vers mobiles internationaux sont inférieurs à la surchage de 0,186 hors taxes pratiqué par France Télécom ;

- dans certains cas, les prix pratiqués par ces courtiers sont plus faibles pour les opérateurs mobiles que pour les opérateurs fixes du même pays.
Le tableau ci-après illustre cette observation (tarifs au 1er juin 2005) :

(En euros hors taxes)

III. - Conclusion

Il ressort des éléments fournis par la société France Télécom que celle-ci n'apporte aucun élément suffisamment probant et circonstancié susceptible d'établir que les tarifs qu'elle veut pratiquer soient orientés vers les coûts.
En outre, l'Autorité constate, d'une part, que les courtiers en transit international proposent des tarifs de transit sensiblement plus bas que les tarifs de détail de France Télécom et, d'autre part, que les niveaux de surcharge que France Télécom compte pratiquer sont significativement supérieurs aux niveaux de la terminaison d'appel des opérateurs mobiles de métropole, alors qu'on pourrait supposer une certaine forme de réciprocité tarifaire.
Ainsi, l'Autorité note que France Télécom n'apporte aucun élément précis et circonstancié susceptible d'établir que les tarifs envisagés par son offre suivent le principe d'orientation vers les coûts conformément à l'article R. 20-30-11 du code, par défaut de réponse de France Télécom à ses questions.
En conséquence, au regard des éléments indiqués ci-dessus, l'Autorité s'oppose à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom dans la décision tarifaire n° 2005072, au titre du contrôle tarifaire des prestations de service universel.
Par ailleurs, l'Autorité invite France Télécom à revoir dans les meilleurs délais l'ensemble de ses tarifs fixe vers mobile étranger depuis un abonnement principal afin qu'ils respectent les obligations tarifaires imposées par l'article R. 20-30-11 du code pour les prestations de service universel,
Décide :