JORF n°79 du 5 avril 2005

Article 1

Article 1

La société TPS Cinéma est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de télévision Cinextrême, de programme de catégorie V susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, conformément à l'article 2-4-3 de sa convention.


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Version 1

La société TPS Cinéma est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de télévision Cinextrême, de programme de catégorie V susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, conformément à l'article 2-4-3 de sa convention.