Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2005-0960 du 8 décembre 2005
Article 20
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Article 20
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
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