Décision n°2005-0834 du 15 décembre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les décisions n° 2000-1171 et n° 2005-0267 susvisées sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les décisions n° 2000-1171 et n° 2005-0267 susvisées sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance