Les décisions n° 2000-1171 et n° 2005-0267 susvisées sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Décision n°2005-0834 du 15 décembre 2005
Article 5
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Article 5
Les décisions n° 2000-1171 et n° 2005-0267 susvisées sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
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