JORF n°188 du 13 août 2005

Article 4

Article 4

Chaque chargé de mission régional peut être nommé à plusieurs titres pour participer à diverses missions mises en oeuvre au sein de la Haute Autorité de santé, à l'exception de celles relatives aux experts-visiteurs et médecins habilités, et percevoir en sus, pour chacune d'entre elles, l'indemnité y afférente, dans le respect des règles applicables au cumul de leur statut.


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Version 1

Chaque chargé de mission régional peut être nommé à plusieurs titres pour participer à diverses missions mises en oeuvre au sein de la Haute Autorité de santé, à l'exception de celles relatives aux experts-visiteurs et médecins habilités, et percevoir en sus, pour chacune d'entre elles, l'indemnité y afférente, dans le respect des règles applicables au cumul de leur statut.