Les chargés de mission régionaux libéraux qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal pour se rendre à la Haute Autorité de santé perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 2, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée. Cette perte de revenu sera attribuée sur tableau de service fait.

L'indemnité compensatoire pour perte de revenu s'élève à 2,6 vacations par journée, elle peut être fractionnable par demi-journée.