Décision n°2005-0681 du 19 juillet 2005

Article 8

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Article 8

Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Outremer Télécom peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences).
Dans les canaux qui lui ont été attribués, la société Outremer Télécom demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences). La société Outremer Télécom transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Outremer Télécom peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences).
Dans les canaux qui lui ont été attribués, la société Outremer Télécom demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences). La société Outremer Télécom transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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