France Télécom respecte un encadrement pluriannuel des tarifs de base des communications téléphoniques interpersonnelles vers les clients des opérateurs mobiles nationaux incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 6 et associées à une prestation d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3.
Une décision ultérieure de l'ARCEP précisera les modalités d'application de cette obligation.
Décision n°2005-0571 du 27 septembre 2005
Article 30
Article 30
France Télécom respecte un encadrement pluriannuel des tarifs de base des communications téléphoniques interpersonnelles vers les clients des opérateurs mobiles nationaux incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 6 et associées à une prestation d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3.
Une décision ultérieure de l'ARCEP précisera les modalités d'application de cette obligation.
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