Décision n°2005-0571 du 27 septembre 2005

Article 30

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Article 30

France Télécom respecte un encadrement pluriannuel des tarifs de base des communications téléphoniques interpersonnelles vers les clients des opérateurs mobiles nationaux incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 6 et associées à une prestation d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3.
Une décision ultérieure de l'ARCEP précisera les modalités d'application de cette obligation.

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France Télécom respecte un encadrement pluriannuel des tarifs de base des communications téléphoniques interpersonnelles vers les clients des opérateurs mobiles nationaux incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 6 et associées à une prestation d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3.
Une décision ultérieure de l'ARCEP précisera les modalités d'application de cette obligation.

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