JORF n°240 du 14 octobre 2005

Article 28

Article 28

France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, ainsi que les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées.


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France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, ainsi que les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées.