Décision n°2005-0571 du 27 septembre 2005
Article 26
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Article 26
France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation appartenant à l'un des marchés définis aux articles 2 et 3, ou une prestation de communication téléphonique incluse dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées, et une autre prestation.
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