Décision n°2005-0571 du 27 septembre 2005

Article 10

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Article 10

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit inter territoires suivants :

  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Martinique ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guadeloupe ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guyane ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Réunion ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Martinique ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Guyane ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Martinique et la Guyane ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Réunion et Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit inter territoires suivants :

  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Martinique ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guadeloupe ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guyane ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Réunion ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Martinique ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Guyane ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Martinique et la Guyane ;
  • le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Réunion et Mayotte.

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