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Décision n°2005-0571 du 27 septembre 2005

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JORF n°240 du 14 octobre 2005

Article 10

Article 10

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit inter territoires suivants :
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Martinique ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guadeloupe ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guyane ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Réunion ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Martinique ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Guyane ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Martinique et la Guyane ;
- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Réunion et Mayotte.

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Version 1

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit inter territoires suivants :

- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Martinique ;

- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guadeloupe ;

- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Guyane ;

- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et la Réunion ;

- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et Mayotte ;

- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la métropole et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Martinique ;

- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Guadeloupe et la Guyane ;

- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Martinique et la Guyane ;

- le marché de gros des prestations de transit inter territoires entre la Réunion et Mayotte.