JORF n°178 du 2 août 2005

Article 2

Article 2

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier la présente décision à Mobius et à France Télécom. La présente décision sera rendue publique et publiée au Journal officiel de la République française.


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Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier la présente décision à Mobius et à France Télécom. La présente décision sera rendue publique et publiée au Journal officiel de la République française.