Décision n°2005-0523 du 14 juin 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier la présente décision à Mobius et à France Télécom. La présente décision sera rendue publique et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier la présente décision à Mobius et à France Télécom. La présente décision sera rendue publique et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance