Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2005-0502 du 7 juin 2005
Article 2
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Article 2
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
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