JORF n°130 du 5 juin 2005

Article 1

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société Estel de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.


Historique des versions

Version 1

Il est donné acte du désistement de la société Estel de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.