JORF n°110 du 13 mai 2005

Article 2

Article 2

Les correspondants en région qui subissent une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu. Elle est fixée à 2,6 vacations par journée d'intervention.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Dès lors que l'intervention des médecins, sages-femmes, chirurgiens, chirurgiens-dentistes et pharmaciens est égale ou supérieure à trois jours, consécutifs ou non, par mois civil, l'indemnité compensatoire pour perte de revenu est fixée à 4 vacations par journée de collaboration.
Ce nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.


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Version 1

Les correspondants en région qui subissent une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu. Elle est fixée à 2,6 vacations par journée d'intervention.

Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.

Dès lors que l'intervention des médecins, sages-femmes, chirurgiens, chirurgiens-dentistes et pharmaciens est égale ou supérieure à trois jours, consécutifs ou non, par mois civil, l'indemnité compensatoire pour perte de revenu est fixée à 4 vacations par journée de collaboration.

Ce nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.