La présente décision s'applique pour une durée d'un an à compter de sa notification, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des marchés de communications électroniques).
Décision n°2005-0281 du 28 juillet 2005
Article 8
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Article 8
La présente décision s'applique pour une durée d'un an à compter de sa notification, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des marchés de communications électroniques).
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