France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional dans des conditions non discriminatoires.
Décision n°2005-0280 du 19 mai 2005
Article 3
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France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional dans des conditions non discriminatoires.