France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional.
Cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
Décision n°2005-0280 du 19 mai 2005
Article 11
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Article 11
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional.
Cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
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