France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
Décision n°2005-0277 du 19 mai 2005
Article 4
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Article 4
France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
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